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Actualité Juridique

L’Accord de Branche ÉCLAT relatif à la valorisation salariale des métiers de la petite enfance, daté du 18 septembre 2024, concerne la mise en œuvre d’une indemnité spécifique dans le cadre du bonus « attractivité » financé par la CNAF, pour répondre aux difficultés de recrutement dans les métiers de la petite enfance.

Objectif

Le bonus attractivité permet de soutenir financièrement certaines structures d’accueil de jeune enfant afin de revaloriser les métiers de la petite enfance.

Il met en place une indemnité conventionnelle mensuelle dite de « valorisation des métiers de la petite enfance », en complément du salaire minimum conventionnel, pour atteindre une revalorisation de 150 € nets/mois (environ 193 € bruts).

Critères d’éligibilité

1. Établissements concernés

  • EAJE (Établissements d’Accueil du Jeune Enfant) du secteur privé lucratif ou non lucratif,
  • Financés par la PSU (Prestation de Service Unique),
  • Relevant de la CCN ÉCLAT (IDCC 1518), déclarée éligible au bonus attractivité.

2. Personnels concernés

Emplois en contact direct avec les enfants ou de direction, par exemple :

  • Direction / Direction adjointe,
  • Éducateur de jeunes enfants,
  • Auxiliaire de puériculture,
  • Infirmier(ère),
  • Psychomotricien(ne),
  • Auxiliaire petite enfance / Animatrice petite enfance,
  • Agent polyvalent.

La liste complète des emplois éligibles figure en annexe 1 de l’Accord, alignée avec la FAQ du ministère.

Montant de l’indemnité (brut mensuel selon le groupe de classification)

GroupeMontant brut mensuel
A70 €
B85 €
C, D80 €
E, F110 €
G, H100 €
I, J90 €
K– (non concerné)

Cette indemnité :

  • est proratisée selon le temps de travail,
  • ne s’ajuste pas avec les heures supplémentaires,
  • figure en ligne distincte sur la fiche de paie,
  • est applicable sans condition d’ancienneté, pour CDI ou CDD, quelle que soit la durée de travail.

Conséquences de l’indemnité

Elle est prise en compte dans :

  • Le calcul du maintien de salaire (maladie, maternité, accident, etc.)
  • Le calcul des heures supplémentaires ou complémentaires
  • Le calcul de l’indemnité de congés payés
  • Le calcul des indemnités de rupture (licenciement, retraite, rupture conventionnelle)

Elle s’ajoute aux salaires conventionnels, sans être intégrée aux minima conventionnels.

En pratique

L’indemnité est rétroactive au 1er janvier 2025. Elle ne nécessite pas d’avenant au contrat de travail.

Enfin, un contrôle a posteriori par la CAF est possible, notamment sur la conformité de cette revalorisation.

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