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Actualité Juridique

En complément des alertes 301 et 302, vous trouverez sur l’intranet la mise à jour par Ellipse du document « FOCUS SUR LE DECOMPTE DES EFFECTIFS AU SEIN D’UN GROUPEMENT D’EMPLOYEURS ».

Ce document est accessible ci-joint et dans le menu PSL Emploi > outils RH > sous l’onglet Effectifs. 

Les autres actualité juridiques :

9 novembre 2026
CCN ÉCLAT : revalorisation des valeurs de point au 1er janvier 2027

L’avenant à la CCN ÉCLAT n°213 du 24 septembre 2026 relatif aux minimas conventionnels vient d’être signé par : Hexopée, mouvement familles rurales, CFDT, FO et UNSA. Pour rappel, dans la CCN…

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4 novembre 2026
Cotisations AT/MP : un taux unique par entreprise à compter de 2027

Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 modifie les règles de tarification des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). À compter du 1er janvier 2027, les modalités…

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19 octobre 2026
Préconisations du médecin du travail : le seul manquement ouvre désormais droit à réparation

En principe, lorsqu’un salarié sollicite des dommages-intérêts devant le juge, il doit démontrer non seulement un manquement de l’employeur, mais également l’existence d’un préjudice résultant de ce manquement. Toutefois, la…

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