Skip to main content

Actualité Juridique

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 réforme les allègements de charges patronales à compter du 1er janvier 2026

Le calcul du coefficient permettant d’obtenir le montant de la réduction de charges a été précisé dans un décret du 4 septembre 2025.  

Ce qui disparaît – Fin des réductions de taux sur : 

  • La cotisation maladie : fin du taux réduit à 7 % → retour à 13 % pour tous les salaires ; 
  • La cotisation Allocations familiales : fin du taux réduit à 3,45 % → retour à 5,25 % pour tous les salaires. 

Ces réductions étaient jusqu’ici conditionnées au niveau de rémunération (2,25 Smic pour la cotisation maladie et 3,3 Smic pour la cotisation Allocations familiales). 

Ce qui change au 1er janvier 2026 

Le dispositif “ex-Réduction Fillon » est étendu jusqu’à 3 Smic (au lieu de 1,6 Smic actuellement). 

La nouvelle appellation est Réduction Générale des Cotisations Unique (RGCU) ou Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU

Le taux de réduction maximale augmente pour compenser la suppression des taux réduits maladie et famille. 

La réduction reste dégressive : plus le salaire approche de 3 Smic, plus la réduction diminue. 

Nouvelle formule de calcul (à partir du 01/01/2026) 

Coefficient =  

Tmin + (Tdelta × [(1/2) × ((3 × (SMIC calculé pour un an + (SMIC horaire × nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires)) / rémunération annuelle brute – 1))] P) 

Valeurs des paramètres : 

Élément Valeur Commentaire 
Tmin 0,0200 Taux minimal (2 %) 
Tdelta Différence entre 2% et 39,73% (ou 40,13%) Différence maximale 
P 1,75 Puissance de dégressivité 

À retenir 

  • Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 
  • Application automatique via la DSN 
  • Suppression définitive des taux réduits maladie / allocations familiales 
  • RGCU (ex-Allègement Fillon) étendu à 3 Smic avec nouvelle formule dégressive 

Les autres actualité juridiques :

23 janvier 2026
Changements applicables en 2026 – Branche Eclat

1. Rémunération Revalorisation du Smic au 1er janvier 2026 À compter du 1er janvier 2026, le Smic est revalorisé de 1,18 %. Le Smic horaire brut s’élève désormais à 12,02…

Lire la suite
23 janvier 2026
Changements applicables en 2026 – Branche Sport

1.     Rémunération Revalorisation du Smic au 1er janvier 2026 Au 1er janvier 2026, le Smic est revalorisé de 1,18 %. Le taux horaire brut atteint désormais 12,02 €, contre 11,88…

Lire la suite
14 janvier 2026
Extension de l’avenant n°200 du 20 mars 2024 : refonte du Chapitre XII de la CCN Sport et intégration du CDD spécifique

Le 20 mars 2024, les partenaires sociaux de la branche du sport ont signé l’avenant n°200, avenant constitue une réforme, puisqu’il redéfinit l’architecture juridique du chapitre XII et intègre désormais…

Lire la suite
Aller au contenu principal